Les faits
Gérant d'une Société dénommée WHITE AND SEE, un homme, non diplômé en chirurgie-dentaire, avait créé deux établissements à Paris et à Marseille spécialisés dans le blanchiment des dents au Xénon suivant une méthodologie importée des Etats Unis et mettant en oeuvre "une technique mise au point et expérimentée par des spécialistes, sans douleur et sans danger".
Cette technique consistait à appliquer sur les dents du patient chauffées à l'aide d'une lampe à plasma, un gel composé de peroxyde d'hydrogène à faible concentration. Le peroxyde d'hydrogène a pour effet d'éclaircir l'émail des dents.
Le Syndicat Départemental des Chirurgiens-dentistes de Paris, celui des Bouches du Rhône, la Confédération Nationale des Syndicats dentaires ainsi que le Conseil Départemental de l'Ordre ont décidé de porter plainte contre ce gérant pour exercice illégal de l'art dentaire et publicité de nature à induire en erreur les patients.
La motivation du Tribunal
Le Tribunal Correctionnel de Paris, dans un jugement du 13 septembre 2004, a considéré que cette pratique ne constituait pas un simple acte cosmétique, mais un acte relevant de la compétence des chirurgiens-dentistes.
Les juges fondent leur argumentation sur l’article L 4161-2 du Code de la santé publique qui stipule « qu’exerce illégalement l’art dentaire toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un praticien, à la pratique de l’art dentaire, par consultation, acte personnel ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, notamment prothétiques, sans être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre…….. exigé pour l’exercice de la profession ».
Or, dans la pratique, ni le gérant, ni ses deux assistantes ne disposaient de diplôme les autorisant à pratiquer des interventions de ce type. Le défendeur estimait pour sa part que sa pratique ne relevait pas des actes médicaux mais des actes cosmétiques.
Le Tribunal a considéré au contraire que « les blanchiments impliquaient l’établissement d’un diagnostic pour déterminer la cause, exogène ou endogène, du jaunissement et la nécessité éventuelle d’un détartrage, puis l’intervention en bouche……., pour poser un écarteur et placer les gouttières remplies de gel sur la denture du haut et celle du bas, avant de brancher la lampe halogène devant la bouche pour activer le blanchiment ». Il a estimé que ce type de blanchiment relevait de l'art dentaire et ne rentrait pas dans la catégorie des blanchiments cosmétiques.
